Article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.