Article R222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Pour l'application de l'article R. 222-22, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article R. 222-1 :
-soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;
-soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif.