Article R211-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R211-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation et des sports.