Article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
La fédération délégataire qui souhaite édicter ou modifier, en application de l'article L. 131-16, des règlements relatifs aux équipements sportifs requis pour participer aux compétitions de sa discipline les transmet, avant publication, avec une notice d'impact, au ministre chargé des sports en vue de leur examen par le Conseil national des activités physiques et sportives, conformément aux dispositions de l'article R. 142-13.