Article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2, dix-huit des membres du conseil national ainsi répartis :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur des sports ou son représentant ;
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
d) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;
2° Cinq élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;
3° Cinq représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives ;
4° Deux représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives ;
5° Deux personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2.
Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les membres du conseil national appartenant à la même catégorie.
La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des sports.
La commission émet un avis sur les notices d'impact relatives aux règlements en matière d'équipements sportifs élaborés, dans les conditions prévues à l'article R. 142-20, par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14.