Article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
En cas de manquement d'un conciliateur à l'obligation de secret prévue à l'article L. 141-4, ou de tout autre comportement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français peut prononcer la démission d'office de l'intéressé après l'avoir mis à même de présenter ses observations devant le comité de déontologie.