Article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.