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Article R132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)


La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports.