Article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.