Article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L. 122-1.