Article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.