Article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Les statuts de la ligue professionnelle ainsi que les modifications qui y sont apportées, entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.