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Article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)


Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.