Article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.