Article R131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.