Article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :
1° Non-respect de l'une des conditions posées par les articles R. 131-26 et R. 131-27 ;
2° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
3° Manquement, dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, aux conditions auxquelles était subordonné son octroi.