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Article R131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)

Article R131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)


La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ces décisions.