Article L425-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L425-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu du l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros dans sa contre-valeur en monnaie locale.