Article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.