Article L332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.