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Article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.

Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.