Article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.