Article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.