Article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail.