Article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies des peines prévues par les articles L. 7124-27 et L. 7124-34 du code du travail.