Article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à l'article L. 222-7 les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés.