Article L221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.