Article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.