Article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.