Article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.