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Article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)


Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.