Article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.