Article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier alinéa de l'article L. 122-1 constitue une société sportive dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.