Article D212-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article D212-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13.