Article D112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article D112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier.