Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.