Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-468 du 18 juin 1971 PORTANT APPLICATION AUX DOM DE L'ORDONNANCE MODIFIEE 581352 DU 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET ETENDANT AUXDITS DEPARTEMENTS LE DECRET MODIFIE 67237 DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-468 du 18 juin 1971 PORTANT APPLICATION AUX DOM DE L'ORDONNANCE MODIFIEE 581352 DU 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET ETENDANT AUXDITS DEPARTEMENTS LE DECRET MODIFIE 67237 DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Sous réserve des adaptations ci-après, les dispositions du chapitre préliminaire, des titres Ier et II, du chapitre III du titre III ainsi que celles du titre IV, du décret susvisé du 23 mars 1967 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à partir du 1er juillet 1971.