Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS)
Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.