Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.