Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat)
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.