Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna)
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans les domaines agricole, rural et des pêches.