Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des communications du tribunal de grande instance de Paris)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des communications du tribunal de grande instance de Paris)
Il est créé au tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.