Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS)
Le service provisoire de l'économie laitière, créé par l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945, est transformé en service technique interprofessionnel du lait. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.