Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant :
Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres ;
Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux ;
Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun ;
Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.