Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :
Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux ;
Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc ;
Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre ;
Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.