Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 octobre 1994 relatif au fonctionnement du service de protection des hautes personnalités)
Les missions de protection des hautes personnalités assurées par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types :
- les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée ;
- les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.