Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-573 du 5 juin 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA REASSURANCE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-573 du 5 juin 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA REASSURANCE)
Pour les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance, les articles 10 à 18 du décret du 29 novembre 1983 susvisé ainsi que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 dudit décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 5 ci-après.