Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national)
Le bureau des affaires juridiques :
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
- définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
- assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations ;
- gère la documentation juridique et les archives.