Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.