Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée :
- d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
- de préparer un schéma national de l'informatique du ministère. Ce document, établi conformément au décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986, fera l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
- d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
La commission de l'informatique peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.